25 set 2015
CdS
Loi sur le transport de marchandises. Révision totale — Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) (Vote final)
✓ Approvato
43 0 0
25 set 2015
CdS
CP. Dispositions pénales incriminant la corruption — Code pénal suisse (Dispositions pénales incriminant la corruption) (Vote final)
✓ Approvato
38 5 0
25 set 2015
CdS
Loi sur le renseignement — Loi fédérale sur le renseignement (LRens) (Vote final)
✓ Approvato
35 5 3
25 set 2015
CdS
Amélioration de l‘échange d‘informations entre les autorités au sujet des armes. Loi — Loi fédérale concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes (Vote final)
✓ Approvato
42 0 1
25 set 2015
CdS
Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle — Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel) (Vote final)
✓ Approvato
39 1 3
25 set 2015
CdS
Loi fédérale sur l'assurance-accident. Modification — Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Assurance-accidents et prévention des accidents) (Vote final)
✓ Approvato
43 0 0
25 set 2015
CdS
Loi fédérale sur l'assurance-accident. Modification — Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Organisation et activités accessoires de la CNA) (Vote final)
✓ Approvato
43 0 0
24 set 2015
CdS
Mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine 2012-2016. Continuation — Arrêté fédéral relatif à la prolongation et à l’augmentation du crédit-cadre destiné à financer la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
38 0 0
24 set 2015
CdS
Promotion civile de la paix. Crédit-cadre 2016-2019 pour trois Centres de Genève — Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien aux trois Centres de Genève 2016 à 2019 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
36 0 0
24 set 2015
CdS
Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi — Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
41 0 0
24 set 2015
CdS
Amélioration de l‘échange d‘informations entre les autorités au sujet des armes. Loi — Loi fédérale concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
33 1 8
23 set 2015
CdS
Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration — Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
31 3 6
23 set 2015
CdS
Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire — Loi sur l’énergie (LEne) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
27 4 8
16 set 2015
CdS
Prévoyance vieillesse 2020. Réforme — Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
28 5 10
16 set 2015
CdS
Prévoyance vieillesse 2020. Réforme — Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
29 11 4
10 set 2015
CdS
LP. Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
27 13 1
9 set 2015
CdS
Parc National de l'Innovation en Suisse. Organisation et soutien — Arrêté fédéral relatif à la cession de biens-fonds de la Confédération en faveur du Parc suisse d'innovation (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
38 0 0
9 set 2015
CdS
Parc National de l'Innovation en Suisse. Organisation et soutien — Arrêté fédéral relatif au soutien de la Confédération au Parc suisse d'innovation (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
37 0 1
9 set 2015
CdS
Promotion économique pour les années 2016-2019 — Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse pendant les années 2016 à 2019 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
39 0 0
9 set 2015
CdS
Promotion économique pour les années 2016-2019 — Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pendant les années 2016 à 2019 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
41 0 0
9 set 2015
CdS
Promotion économique pour les années 2016-2019 — Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
37 0 0
9 set 2015
CdS
Promotion économique pour les années 2016-2019 — Arrêté fédéral relatif à l’établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2016 à 2023 concernant la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale (NPR) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
38 1 0
9 set 2015
CdS
Promotion économique pour les années 2016-2019 — Arrêté fédéral sur la prolongation, jusqu’en 2019, du prêt supplémentaire accordé à la Société suisse de crédit hôtelier (arrêté fédéral concernant le supplément IIa au budget 2011) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
33 0 0
9 set 2015
CdS
Promotion économique pour les années 2016-2019 — Arrêté fédéral concernant l’aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2016 à 2019 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
36 0 3
9 set 2015
CdS
Promotion économique pour les années 2016-2019 — Arrêté fédéral sur le financement de l’encouragement de l’innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme pendant les années 2016 à 2019 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
40 0 0
9 set 2015
CdS
Promotion économique pour les années 2016-2019 — Arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2016 à 2019 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
43 0 0
9 set 2015
CdS
Loi sur le service civil. Modification — Loi fédérale sur le sevice civil (LSC) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
38 0 5
8 set 2015
CdS
Loi fédérale sur l'assurance-accident. Modification — Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Organisation et activités accessoires de la CNA) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
39 0 0
8 set 2015
CdS
Loi fédérale sur l'assurance-accident. Modification — Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Assurance-accidents et prévention des accidents) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
34 0 0
7 set 2015
CdS
Développement de l’armée. Modification des bases légales — Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OOrgA) (Projet de la CPS-E du 20.01.2015) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
40 2 1