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Conseil des États · vote nominal n° 1350 · · ✓ Adopté

LP. Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée) (Vote sur l'ensemble)

Le 10 septembre 2015, Conseil des États : vote adopté, 27 pour, 13 contre, 1 abstentions.

Enregistrement officiel ↗ ≈ vote sur l'ensemble
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)

27 pour 13 contre 1 abstention

Colorer par :
Verts — 2 PS — 10 PVL — 2 Centre — 12 PBD — 1 PLR — 10 UDC — 5 PSPVLCentrePLRUDC Robert Cramer (Verts) — Contre Luc Recordon (Verts) — Contre Didier Berberat (PS) — Pour Pascale Bruderer Wyss (PS) — Pour Anita Fetz (PS) — Pour Claude Hêche (PS) — Non-votant Claude Janiak (PS) — Pour Christian Levrat (PS) — Pour Liliane Maury Pasquier (PS) — Abstention Paul Rechsteiner (PS) — Pour Géraldine Savary (PS) — Pour Roberto Zanetti (PS) — Pour Verena Diener Lenz (PVL) — Pour Markus Stadler (PVL) — Pour Isidor Baumann (Centre) — Pour Peter Bieri (Centre) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Contre Ivo Bischofberger (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Jean-René Fournier (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour René Imoberdorf (Centre) — Pour Filippo Lombardi (Centre) — Pour Paul Niederberger (Centre) — Pour Urs Schwaller (Centre) — Pour Anne Seydoux-Christe (Centre) — Pour Werner Luginbühl (PBD) — Pour Fabio Abate (PLR) — Contre Hans Altherr (PLR) — Contre Raphaël Comte (PLR) — Pour Joachim Eder (PLR) — Contre Christine Egerszegi-Obrist (PLR) — Pour Thomas Hefti (PLR) — Contre Hans Hess (PLR) — Contre Karin Keller-Sutter (PLR) — Contre Martin Schmid (PLR) — Contre Georges Theiler (PLR) — Contre Roland Eberle (UDC) — Pour Peter Föhn (UDC) — Contre Hannes Germann (UDC) — Contre Alex Kuprecht (UDC) — Pour Thomas Minder (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2015-09-10 09:43, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 020 002
PS 801 1010
PVL 200 002
Centre 1110 0012
PBD 100 001
PLR 280 0010
UDC 320 005

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Fabio Abate PLR Contre
Hans Altherr PLR Contre
Isidor Baumann Centre Pour
Didier Berberat PS Pour
Peter Bieri Centre Pour
Pirmin Bischof Centre Contre
Ivo Bischofberger Centre Pour
Pascale Bruderer Wyss PS Pour
Raphaël Comte PLR Pour
Robert Cramer Verts Contre
Verena Diener Lenz PVL Pour
Roland Eberle UDC Pour
Joachim Eder PLR Contre
Christine Egerszegi-Obrist PLR Pour
Stefan Engler Centre Pour
Anita Fetz PS Pour
Peter Föhn UDC Contre
Jean-René Fournier Centre Pour
Hannes Germann UDC Contre
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Claude Hêche PS Non-votant
Thomas Hefti PLR Contre
Hans Hess PLR Contre
René Imoberdorf Centre Pour
Claude Janiak PS Pour
Karin Keller-Sutter PLR Contre
Alex Kuprecht UDC Pour
Christian Levrat PS Pour
Filippo Lombardi Centre Pour
Werner Luginbühl PBD Pour
Liliane Maury Pasquier PS Abstention
Thomas Minder UDC Pour
Paul Niederberger Centre Pour
Paul Rechsteiner PS Pour
Luc Recordon Verts Contre
Géraldine Savary PS Pour
Martin Schmid PLR Contre
Urs Schwaller Centre Pour
Anne Seydoux-Christe Centre Pour
Markus Stadler PVL Pour
Georges Theiler PLR Contre
Roberto Zanetti PS Pour