LP. Représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée) (Vote sur l'ensemble)
Le 10 septembre 2015, Conseil des États : vote adopté, 27 pour, 13 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
27 pour13 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 27
Contre 13
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 0
Verts 2
PS 10
PVL 2
Centre 12
PBD 1
PLR 10
UDC 5
Note officielle : Vote of 2015-09-10 09:43, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.