Loi fédérale sur l'assurance-accident. Modification — Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Organisation et activités accessoires de la CNA) (Vote sur l'ensemble)
Le 8 septembre 2015, Conseil des États : vote adopté, 39 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
39
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
39 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 39
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 2
PS 9
PVL 2
Centre 13
PBD 1
PLR 11
UDC 2
Note officielle : Vote of 2015-09-08 10:52, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.