14 mar 2016
CdS
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie. Introduction — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
40 0 0
14 mar 2016
CdS
Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre d'un protocole modifiant l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
35 1 3
9 mar 2016
CdS
Loi autorisant l’approbation d’amendements à l’AETR. Modification — Loi fédérale autorisant le Conseil fédéral à approuver des amendements à l'Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
39 0 0
8 mar 2016
CdS
Loi sur la surveillance de la révision. Modification — Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) (Champ d’application extraterritorial de la surveillance en matière de révision) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
40 0 0
8 mar 2016
CdS
CC. Droit de l’adoption. Modification — Code civil (Droit de l'adoption) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
32 7 0
7 mar 2016
CdS
Programme d'armement 2015 — Arrêté fédéral sur l’acquisition complémentaire de matériel d’armement 2015 (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
30 9 5
7 mar 2016
CdS
Développement de l’armée. Modification des bases légales — Arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses de l’armée pour les années 2017 à 2020 (Projet de la CPS-N du 3.11.2015) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
30 10 3
3 mar 2016
CdS
Loi sur la TVA. Révision partielle — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
40 0 0
2 mar 2016
CdS
Loi sur les professions de la santé — Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
44 0 0
2 mar 2016
CdS
Loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques — Loi fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
37 0 0
1 mar 2016
CdS
Loi fédérale sur l'impôt anticipé. Modification — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
43 0 0
1 mar 2016
CdS
Assurance contre les dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées. Accord avec la Principauté de Liechtenstein — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
43 0 0
1 mar 2016
CdS
Double imposition. Convention avec l’Italie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Italie (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
42 0 0
1 mar 2016
CdS
Loi sur l'imposition des huiles minérales. Révision partielle — Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
43 0 0
29 feb 2016
CdS
Convention européenne d’extradition. Approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels — Arrêté fédéral portant approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
44 0 0
29 feb 2016
CdS
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Protocole no 15. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du protocole no 15 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
43 0 0
29 feb 2016
CdS
Loi sur la signature électronique, SCSE. Révision totale — Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Loi sur la signature électronique, SCSE) (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
43 0 0
18 dic 2015
CdS
Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Adhésion — Arrêté fédéral portant approbation des statuts de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (Vote final)
✓ Approvato
41 1 2
18 dic 2015
CdS
Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Vote final)
✓ Approvato
38 5 1
18 dic 2015
CdS
Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi — Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (Vote final)
✓ Approvato
38 6 0
18 dic 2015
CdS
Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Vote final)
✓ Approvato
38 6 0
18 dic 2015
CdS
LAMal. Pilotage du domaine ambulatoire — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Régulation d'admission) (Vote final)
✓ Approvato
31 13 0
18 dic 2015
CdS
Loi sur le libre passage. Droits en cas de choix de la stratégie de placement par l'assuré — Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) (Vote final)
✓ Approvato
44 0 0
18 dic 2015
CdS
AVSplus: pour une AVS forte. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «AVSplus: pour une AVS forte» (Vote final)
✓ Approvato
33 9 1
18 dic 2015
CdS
Convention de Minamata sur le mercure. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de Minamata sur le mercure (Vote final)
✓ Approvato
43 0 0
18 dic 2015
CdS
Pour un revenu de base inconditionnel. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un revenu de base inconditionnel» (Vote final)
✓ Approvato
40 1 3
18 dic 2015
CdS
Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi — Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP) (Vote final)
✓ Approvato
41 2 0
18 dic 2015
CdS
Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)» (Vote final)
✓ Approvato
31 13 0
18 dic 2015
CdS
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Vote final)
✓ Approvato
38 6 0
18 dic 2015
CdS
Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier — Loi sur le tarif des douanes (LTaD) (Vote final)
✓ Approvato
40 3 1