Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Vote final)
Le 18 décembre 2015, Conseil des États : vote adopté, 38 pour, 6 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
38 pour6 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 38
Contre 6
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 12
UDC 6
Note officielle : Vote of 2015-12-18 08:24, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.