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Conseil des États · vote nominal n° 1762 · · ✓ Adopté

Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre d'un protocole modifiant l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE (Vote sur l'ensemble)

Le 14 mars 2016, Conseil des États : vote adopté, 35 pour, 1 contre, 3 abstentions.

Enregistrement officiel ↗ ≈ vote sur l'ensemble
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
39
1 non-votant
Suffrages exprimés
36
pour + contre (hors abstentions)

35 pour 1 contre 3 abstentions

Colorer par :
Verts — 1 PS — 11 Centre — 13 PBD — 1 PLR — 11 UDC — 6 PSCentrePLRUDC Robert Cramer (Verts) — Pour Didier Berberat (PS) — Pour Pascale Bruderer Wyss (PS) — Pour Anita Fetz (PS) — Absent Claude Hêche (PS) — Pour Claude Janiak (PS) — Pour Daniel Jositsch (PS) — Pour Christian Levrat (PS) — Pour Liliane Maury Pasquier (PS) — Pour Géraldine Savary (PS) — Absent Hans Stöckli (PS) — Pour Roberto Zanetti (PS) — Pour Isidor Baumann (Centre) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Pour Ivo Bischofberger (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Erich Ettlin (Centre) — Pour Jean-René Fournier (Centre) — Pour Konrad Graber (Centre) — Absent Peter Hegglin (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour Filippo Lombardi (Centre) — Pour Beat Rieder (Centre) — Pour Anne Seydoux-Christe (Centre) — Pour Beat Vonlanthen (Centre) — Pour Werner Luginbühl (PBD) — Pour Fabio Abate (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Pour Raphaël Comte (PLR) — Non-votant Josef Dittli (PLR) — Pour Joachim Eder (PLR) — Pour Olivier Français (PLR) — Pour Thomas Hefti (PLR) — Pour Karin Keller-Sutter (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Pour Philipp Müller (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Pour Roland Eberle (UDC) — Abstention Peter Föhn (UDC) — Contre Hannes Germann (UDC) — Abstention Werner Hösli (UDC) — Pour Alex Kuprecht (UDC) — Pour Thomas Minder (UDC) — Abstention

Note officielle : Vote of 2016-03-14 16:44, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 100 001
PS 900 0211
Centre 1200 0113
PBD 100 001
PLR 1000 1011
UDC 213 006

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Fabio Abate PLR Pour
Isidor Baumann Centre Pour
Didier Berberat PS Pour
Pirmin Bischof Centre Pour
Ivo Bischofberger Centre Pour
Pascale Bruderer Wyss PS Pour
Andrea Caroni PLR Pour
Raphaël Comte PLR Non-votant
Robert Cramer Verts Pour
Josef Dittli PLR Pour
Roland Eberle UDC Abstention
Joachim Eder PLR Pour
Stefan Engler Centre Pour
Erich Ettlin Centre Pour
Anita Fetz PS Absent
Peter Föhn UDC Contre
Jean-René Fournier Centre Pour
Olivier Français PLR Pour
Hannes Germann UDC Abstention
Konrad Graber Centre Absent
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Claude Hêche PS Pour
Thomas Hefti PLR Pour
Peter Hegglin Centre Pour
Werner Hösli UDC Pour
Claude Janiak PS Pour
Daniel Jositsch PS Pour
Karin Keller-Sutter PLR Pour
Alex Kuprecht UDC Pour
Christian Levrat PS Pour
Filippo Lombardi Centre Pour
Werner Luginbühl PBD Pour
Liliane Maury Pasquier PS Pour
Thomas Minder UDC Abstention
Damian Müller PLR Pour
Philipp Müller PLR Pour
Beat Rieder Centre Pour
Géraldine Savary PS Absent
Martin Schmid PLR Pour
Anne Seydoux-Christe Centre Pour
Hans Stöckli PS Pour
Beat Vonlanthen Centre Pour
Roberto Zanetti PS Pour