Loi sur la signature électronique, SCSE. Révision totale — Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Loi sur la signature électronique, SCSE) (Vote sur l'ensemble)
Le 29 février 2016, Conseil des États : vote adopté, 43 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
43 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 43
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 5
Note officielle : Vote of 2016-02-29 16:28, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.