Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Vote final)
Le 18 décembre 2015, Conseil des États : vote adopté, 38 pour, 5 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
38 pour5 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 38
Contre 5
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 0
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 12
UDC 6
Note officielle : Vote of 2015-12-18 08:25, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.