25 set 2017
CdS
Message sur l’armée 2017 — Arrêté fédéral relatif au programme immobilier du DDPS 2017 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
39 0 1
25 set 2017
CdS
Message sur l’armée 2017 — Arrêté fédéral relatif aux crédits-cadres pour le matériel d’armée 2017 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
39 1 0
25 set 2017
CdS
Message sur l’armée 2017 — Arrêté fédéral relatif au programme d’armement 2017 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
32 4 3
21 set 2017
CdS
Encouragement de la mobilité internationale en matière de formation durant les années 2018-2020 — Arrêté fédéral relatif à l’encouragement de la mobilité internationale en matière de formation durant les années 2018 à 2020 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
38 0 3
18 set 2017
CdS
CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. — Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
26 12 4
14 set 2017
CdS
Coopération sanitaire transfrontalière. Accord-cadre avec la France — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord-cadre entre la Suisse et la France sur la coopération sanitaire transfrontalière et de son protocole d’application (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
40 0 0
13 set 2017
CdS
Relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés — Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
34 4 5
12 set 2017
CdS
Modernisation et numérisation de l’AFD (programme DaziT). Financement — Arrêté fédéral relatif au financement de la modernisation et de la numérisation de l’Administration fédérale des douanes (Programme DaziT) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
42 0 0
12 set 2017
CdS
Migration et déménagement vers le centre de calcul CAMPUS — Arrêté fédéral sur la migration vers le centre de calcul «CAMPUS» (projet MigCC2020) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
12 set 2017
CdS
Loi sur les droits de timbre. Modification — Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
43 0 0
11 set 2017
CdS
Lutte contre la criminalité. Accord avec le Monténégro — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Monténégro sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
43 0 0
11 set 2017
CdS
Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré — Code civil (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
40 0 0
16 giu 2017
CdS
Accord de Paris sur le climat. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de Paris sur le climat (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
40 3 1
16 giu 2017
CdS
Loi sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE) — Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
16 giu 2017
CdS
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes (convention d’Istanbul). Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
33 9 2
16 giu 2017
CdS
Transport régional de voyageurs 2018-2021. Crédit d‘engagement — Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
43 1 0
16 giu 2017
CdS
Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre — Loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (Loi sur l'échange des déclarations pays par pays, LEDPP) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
43 0 1
16 giu 2017
CdS
Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
37 5 1
16 giu 2017
CdS
Pollution atmosphérique transfrontière. Convention relative aux métaux lourds. Modification — Arrêté fédéral portant approbation des modifications de 2012 apportées au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
16 giu 2017
CdS
Loi sur l’aide monétaire. Révision — Loi fédérale sur l’aide monétaire internationale (Loi sur l’aide monétaire, LAMO) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
40 4 0
16 giu 2017
CdS
Loi sur l’aviation. Révision partielle 1+ — Loi fédérale sur l’aviation (LA) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
43 0 1
16 giu 2017
CdS
Loi sur le génie génétique. Modification — Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
30 13 1
16 giu 2017
CdS
Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Modification — Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
25 14 5
16 giu 2017
CdS
Nouveau régime financier 2021 — Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021 (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
16 giu 2017
CdS
Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
39 0 5
16 giu 2017
CdS
Loi sur les fonds de compensation — Loi fédérale sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG (Loi sur les fonds de compensation) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 0
16 giu 2017
CdS
Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS). Loi — Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
42 2 0
16 giu 2017
CdS
Abrogation de l’article 293 CP — Code pénal (Publication de débats officiels secrets) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
34 7 3
14 giu 2017
CdS
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Géorgie. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Géorgie (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
39 0 0
13 giu 2017
CdS
Convention Médicrime. Approbation et mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
41 0 1