Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Schlussabstimmung)
Le 16 juin 2017, Conseil des États : vote adopté, 39 pour, 0 contre, 5 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
39 pour0 contre5 abstentions
Colorer par :
Pour 39
Contre 0
Abstention 5
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2017-06-16 08:22, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.