Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre — Loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (Loi sur l'échange des déclarations pays par pays, LEDPP) (Schlussabstimmung)
Le 16 juin 2017, Conseil des États : vote adopté, 43 pour, 0 contre, 1 abstentions.
Outil externe, non officiel : le site n'envoie rien tant que vous ne cliquez pas, et une IA peut se tromper. Le prompt ne contient que des données publiques de cette page. Pour les outils sans pré-remplissage, le prompt est copié : collez-le.
Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
43 pour0 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 43
Contre 0
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2017-06-16 08:28, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.