Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (Schlussabstimmung)
Le 16 juin 2017, Conseil des États : vote adopté, 37 pour, 5 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
37 pour5 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 37
Contre 5
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 2
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2017-06-16 08:27, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.