25 Nov 2014
CoS
Protocole de Kyoto. Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Amendement de Doha — Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement de Doha au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
33 6 0
25 Nov 2014
CoS
Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte). Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
26 16 2
25 Nov 2014
CoS
Energie d'ajustement. Obligation de prendre en charge les coûts pour un approvisionnement sûr en électricité — Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
42 0 0
24 Nov 2014
CoS
Adapter la LSA pour les assurances coopératives — Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
40 0 0
24 Nov 2014
CoS
Réprimer durement la vente de données bancaires — Loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel (Modification de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopted
26 0 8
26 Sept 2014
CoS
Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers — Loi sur l’asile (LAsi) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
41 0 4
26 Sept 2014
CoS
Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers — Loi fédérale sur les étrangers (Loi sur les étrangers, LEtr) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
42 0 3
26 Sept 2014
CoS
Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d’établir des règles communes…
✓ Adopted
42 0 3
26 Sept 2014
CoS
Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1053/2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de…
✓ Adopted
41 2 2
26 Sept 2014
CoS
Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 603/2013 relatif à la création d’Eurodac et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création de l’Agence IT (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)…
✓ Adopted
39 2 4
26 Sept 2014
CoS
Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de…
✓ Adopted
42 2 1
26 Sept 2014
CoS
Loi sur l’asile. Prorogation des modifications urgentes — Loi sur l’asile (LAsi) (Prorogation des modifications urgentes de la loi sur l’asile) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
40 0 5
26 Sept 2014
CoS
Traité sur le commerce des armes. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du traité sur le commerce des armes (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
43 0 2
26 Sept 2014
CoS
Poursuivre et développer les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial — Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
33 9 3
26 Sept 2014
CoS
Programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos. Approbation et mise en oeuvre de l‘accord de coopération — Arrêté fédéral sur l’approbation et la mise en oeuvre de l’accord de coopération entre la Suisse et l’Union européenne et ses Etats membres relatif aux programmes européens de navigation par satellite (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
41 2 1
26 Sept 2014
CoS
Loi sur les droits politiques. Modification — Loi fédérale sur les droits politiques (Election du Conseil national) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
38 4 3
26 Sept 2014
CoS
Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie. Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie» (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
40 3 2
26 Sept 2014
CoS
Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG) — Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale, NMG) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
38 6 1
26 Sept 2014
CoS
Loi sur la consultation. Modification — Loi fédérale sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
26 Sept 2014
CoS
Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt» (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
32 13 0
26 Sept 2014
CoS
Loi sur le transit routier dans la région alpine. Réfection du tunnel routier du Saint-Gothard — Loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) (Réfection du tunnel routier du Gothard) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
28 17 0
26 Sept 2014
CoS
Loi sur les entreprises de transport par route et loi du droit pénal des transports. Modification — Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
45 0 0
26 Sept 2014
CoS
Loi sur les entreprises de transport par route et loi du droit pénal des transports. Modification — Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
41 4 0
26 Sept 2014
CoS
Loi sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale. Modification — Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 0
26 Sept 2014
CoS
Loi sur la radio et la télévision. Modification — Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
28 14 3
26 Sept 2014
CoS
Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure — Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le Parlement) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
34 5 6
26 Sept 2014
CoS
LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal — Loi fédérale sur l’adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
41 3 1
26 Sept 2014
CoS
Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi — Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
41 4 0
26 Sept 2014
CoS
Délai d'assainissement des sites pollués — Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement LPE) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
39 5 1
26 Sept 2014
CoS
Pour une loi sur les Suisses de l'étranger — Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les suisses de l'étranger, LSEtr) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
44 0 1