Programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos. Approbation et mise en oeuvre de l‘accord de coopération — Arrêté fédéral sur l’approbation et la mise en oeuvre de l’accord de coopération entre la Suisse et l’Union européenne et ses Etats membres relatif aux programmes européens de navigation par satellite (Schlussabstimmung)
Le 26 septembre 2014, Conseil des États : vote adopté, 41 pour, 2 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
41 pour2 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 41
Contre 2
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 0
Verts 2
PS 11
PVL 2
Centre 12
PBD 1
PLR 11
UDC 6
Note officielle : Vote of 2014-09-26 08:40, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.