Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers — Loi fédérale sur les étrangers (Loi sur les étrangers, LEtr) (Schlussabstimmung)
Le 26 septembre 2014, Conseil des États : vote adopté, 42 pour, 0 contre, 3 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
42 pour0 contre3 abstentions
Colorer par :
Pour 42
Contre 0
Abstention 3
Non-votant 1
Absent 0
Verts 2
PS 11
PVL 2
Centre 13
PBD 1
PLR 11
UDC 6
Note officielle : Vote of 2014-09-26 08:47, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.