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Conseil des États · vote nominal n° 639 · · ✓ Adopté

Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure — Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le Parlement) (Schlussabstimmung)

Le 26 septembre 2014, Conseil des États : vote adopté, 34 pour, 5 contre, 6 abstentions.

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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)

34 pour 5 contre 6 abstentions

Colorer par :
Verts — 2 PS — 11 PVL — 2 Centre — 13 PBD — 1 PLR — 11 UDC — 6 PSPVLCentrePLRUDC Robert Cramer (Verts) — Abstention Luc Recordon (Verts) — Abstention Didier Berberat (PS) — Pour Pascale Bruderer Wyss (PS) — Pour Anita Fetz (PS) — Pour Claude Hêche (PS) — Pour Claude Janiak (PS) — Abstention Christian Levrat (PS) — Pour Liliane Maury Pasquier (PS) — Abstention Paul Rechsteiner (PS) — Pour Géraldine Savary (PS) — Pour Hans Stöckli (PS) — Pour Roberto Zanetti (PS) — Pour Verena Diener Lenz (PVL) — Pour Markus Stadler (PVL) — Pour Isidor Baumann (Centre) — Pour Peter Bieri (Centre) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Pour Ivo Bischofberger (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Contre Jean-René Fournier (Centre) — Pour Konrad Graber (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour René Imoberdorf (Centre) — Pour Filippo Lombardi (Centre) — Pour Paul Niederberger (Centre) — Contre Urs Schwaller (Centre) — Contre Anne Seydoux-Christe (Centre) — Abstention Werner Luginbühl (PBD) — Pour Fabio Abate (PLR) — Contre Hans Altherr (PLR) — Pour Raphaël Comte (PLR) — Abstention Joachim Eder (PLR) — Pour Christine Egerszegi-Obrist (PLR) — Contre Felix Gutzwiller (PLR) — Pour Thomas Hefti (PLR) — Pour Hans Hess (PLR) — Pour Karin Keller-Sutter (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Pour Georges Theiler (PLR) — Pour Roland Eberle (UDC) — Pour Peter Föhn (UDC) — Pour Hannes Germann (UDC) — Non-votant Werner Hösli (UDC) — Pour Alex Kuprecht (UDC) — Pour Thomas Minder (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2014-09-26 08:33, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 002 002
PS 902 0011
PVL 200 002
Centre 931 0013
PBD 100 001
PLR 821 0011
UDC 500 106

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Fabio Abate PLR Contre
Hans Altherr PLR Pour
Isidor Baumann Centre Pour
Didier Berberat PS Pour
Peter Bieri Centre Pour
Pirmin Bischof Centre Pour
Ivo Bischofberger Centre Pour
Pascale Bruderer Wyss PS Pour
Raphaël Comte PLR Abstention
Robert Cramer Verts Abstention
Verena Diener Lenz PVL Pour
Roland Eberle UDC Pour
Joachim Eder PLR Pour
Christine Egerszegi-Obrist PLR Contre
Stefan Engler Centre Contre
Anita Fetz PS Pour
Peter Föhn UDC Pour
Jean-René Fournier Centre Pour
Hannes Germann UDC Non-votant
Konrad Graber Centre Pour
Felix Gutzwiller PLR Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Claude Hêche PS Pour
Thomas Hefti PLR Pour
Hans Hess PLR Pour
Werner Hösli UDC Pour
René Imoberdorf Centre Pour
Claude Janiak PS Abstention
Karin Keller-Sutter PLR Pour
Alex Kuprecht UDC Pour
Christian Levrat PS Pour
Filippo Lombardi Centre Pour
Werner Luginbühl PBD Pour
Liliane Maury Pasquier PS Abstention
Thomas Minder UDC Pour
Paul Niederberger Centre Contre
Paul Rechsteiner PS Pour
Luc Recordon Verts Abstention
Géraldine Savary PS Pour
Martin Schmid PLR Pour
Urs Schwaller Centre Contre
Anne Seydoux-Christe Centre Abstention
Markus Stadler PVL Pour
Hans Stöckli PS Pour
Georges Theiler PLR Pour
Roberto Zanetti PS Pour