Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure — Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le Parlement) (Schlussabstimmung)
Le 26 septembre 2014, Conseil des États : vote adopté, 34 pour, 5 contre, 6 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
34 pour5 contre6 abstentions
Colorer par :
Pour 34
Contre 5
Abstention 6
Non-votant 1
Absent 0
Verts 2
PS 11
PVL 2
Centre 13
PBD 1
PLR 11
UDC 6
Note officielle : Vote of 2014-09-26 08:33, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.