Namentliche Abstimmungen

Die Abstimmungen des Nationalrats und des Ständerats, vom neuesten zum ältesten: standardmässig die Schlussabstimmungen und die Gesamtabstimmungen über eine Vorlage; kreuzen Sie das Kästchen an, um auch Abstimmungen über Anträge, Änderungsanträge und Motionen zu sehen. Im Nationalrat werden Gesamtergebnisse und Ergebnis von der Website anhand der Stimmzettel berechnet (die Quelle veröffentlicht keine); im Ständerat sind die Gesamtergebnisse die der Quelle. Klicken Sie auf einen Spaltentitel zum Sortieren; exportieren Sie die Tabelle als CSV oder JSON.

2.247 Abstimmungen

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Datum ▼ Kammer Text Ergebnis Ja Nein Enth.
SR Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Révision totale — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Vote sur l'ensemble) ✓ Angenommen 4101
SR Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Turquie et accord agricole entre la Suisse et la Turquie. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Turquie et de l’accord agricole entre la Suisse et la Turquie (Vote final) ✓ Angenommen 3806
SR Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Equateur. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Équateur (Vote final) ✓ Angenommen 4400
SR Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases juridiques en vue de la création et de l'utilisation du système d'entrée et de sortie EES — Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Vote final) ✓ Angenommen 4400
SR Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases juridiques en vue de la création et de l'utilisation du système d'entrée et de sortie EES — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et… ✓ Angenommen 4400
SR Valeur du patrimoine culturel pour la société (convention de Faro). Ratification — Arrêté fédéral portant ratification de la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (Vote final) ✓ Angenommen 4013
SR Loi sur le transfert des biens culturels et loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (modification de la loi sur le transfert des biens culturels et de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse) (Vote final) ✓ Angenommen 4400
SR Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales — Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Vote final) ✓ Angenommen 29150
SR Programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire. Etape d’aménagement 2035 — Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire (Vote final) ✓ Angenommen 4400
SR Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification — Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) (Vote final) ✓ Angenommen 3734
SR Routes nationales sur la période 2020-2023, étape d'aménagement 2019 des routes nationales et crédit d'engagement. Plafond de dépenses — Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2019 des routes nationales (Vote final) ✓ Angenommen 4301
SR Sécurité, sûreté et services lors des matches de football et autres manifestations sportives. Convention du Conseil de l’Europe — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (Vote final) ✓ Angenommen 4040
SR Lutte contre la criminalité. Accord avec la Bulgarie — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Vote final) ✓ Angenommen 4400
SR Transfèrement des personnes condamnées. Amendement au Protocole additionnel — Arrêté fédéral relatif à l’approbation du Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (Vote final) ✓ Angenommen 4400
SR Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification — Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Vote final) ✓ Angenommen 4103
SR Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Modification — Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Suppression du délai d’échange des billets de banque) (Vote final) ✓ Angenommen 4400
SR Loi sur le droit d’auteur. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (modification de la loi sur le droit d’auteur) (Vote final) ✓ Angenommen 4400
SR Loi sur le droit d’auteur. Modification — Arrêté fédéral portant approbation du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (Vote final) ✓ Angenommen 4400
SR Accord sur les marchés publics de l’OMC. Approbation — Arrêté fédéral relatif à l'approbation du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics de l'OMC (Vote final) ✓ Angenommen 4400
SR Loi sur les marchés publics. Révision totale — Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) (Vote final) ✓ Angenommen 4400
SR Dénonciation et modification des traités internationaux. Répartition des compétences — Loi fédérale sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux (Vote final) ✓ Angenommen 4400
SR LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Renforcement de la qualité et de l’économicité) (Vote final) ✓ Angenommen 3392
SR Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité — Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) (Gesamtabstimmung) ✓ Angenommen 26160
SR Arrangement entre la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, d'une part, et l’Union européenne, d’autre part, concernant la participation de ces États à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’arrangement entre la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, d’une part, et… ✓ Angenommen 3300
SR CO. Droit de la société anonyme — Code des obligations (Droit de la société anonyme) (Vote sur l'ensemble) ✓ Angenommen 2992
SR Lutte contre la criminalité. Accord avec la Bulgarie — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Vote sur l'ensemble) ✓ Angenommen 4200
SR Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants. Loi — Loi fédérale sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants (LPCA) (Vote sur l'ensemble) ✓ Angenommen 4200
SR Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers — Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) (Vote sur l'ensemble) ✓ Angenommen 3552
SR Crédit-cadre 2020-2023 pour trois Centres de Genève — Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien aux trois Centres de Genève pour les années 2020 à 2023 (Vote sur l'ensemble) ✓ Angenommen 4000
SR Trafic d'agglomération. Crédits d'engagement à partir de 2019 — Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération (Vote sur l'ensemble) ✓ Angenommen 4400

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