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Conseil des États · vote nominal n° 4013 · · ✓ Adopté

CO. Droit de la société anonyme — Code des obligations (Droit de la société anonyme) (Vote sur l'ensemble)

Le 19 juin 2019, Conseil des États : vote adopté, 29 pour, 9 contre, 2 abstentions.

Enregistrement officiel ↗ ≈ vote sur l'ensemble
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
40
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)

29 pour 9 contre 2 abstentions

Colorer par :
Verts — 1 PS — 12 Centre — 14 PBD — 1 PLR — 11 UDC — 5 PSCentrePLRUDC Robert Cramer (Verts) — Pour Didier Berberat (PS) — Pour Pascale Bruderer Wyss (PS) — Pour Anita Fetz (PS) — Pour Claude Hêche (PS) — Pour Claude Janiak (PS) — Pour Daniel Jositsch (PS) — Pour Christian Levrat (PS) — Pour Liliane Maury Pasquier (PS) — Pour Paul Rechsteiner (PS) — Pour Géraldine Savary (PS) — Pour Hans Stöckli (PS) — Pour Roberto Zanetti (PS) — Pour Isidor Baumann (Centre) — Contre Pirmin Bischof (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Erich Ettlin (Centre) — Pour Jean-René Fournier (Centre) — Non-votant Daniel Fässler (Centre) — Pour Konrad Graber (Centre) — Pour Peter Hegglin (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour Filippo Lombardi (Centre) — Absent Beat Rieder (Centre) — Pour Anne Seydoux-Christe (Centre) — Pour Beat Vonlanthen (Centre) — Pour Benedikt Würth (Centre) — Pour Werner Luginbühl (PBD) — Absent Fabio Abate (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Pour Raphaël Comte (PLR) — Pour Josef Dittli (PLR) — Abstention Joachim Eder (PLR) — Contre Olivier Français (PLR) — Pour Thomas Hefti (PLR) — Abstention Damian Müller (PLR) — Pour Philipp Müller (PLR) — Contre Martin Schmid (PLR) — Contre Hans Wicki (PLR) — Contre Roland Eberle (UDC) — Absent Peter Föhn (UDC) — Contre Hannes Germann (UDC) — Contre Werner Hösli (UDC) — Contre Thomas Minder (UDC) — Contre

Note officielle : Vote of 2019-06-19 18:00, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 100 001
PS 1200 0012
Centre 1110 1114
PBD 000 011
PLR 542 0011
UDC 040 015

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Fabio Abate PLR Pour
Isidor Baumann Centre Contre
Didier Berberat PS Pour
Pirmin Bischof Centre Pour
Pascale Bruderer Wyss PS Pour
Andrea Caroni PLR Pour
Raphaël Comte PLR Pour
Robert Cramer Verts Pour
Josef Dittli PLR Abstention
Roland Eberle UDC Absent
Joachim Eder PLR Contre
Stefan Engler Centre Pour
Erich Ettlin Centre Pour
Daniel Fässler Centre Pour
Anita Fetz PS Pour
Peter Föhn UDC Contre
Jean-René Fournier Centre Non-votant
Olivier Français PLR Pour
Hannes Germann UDC Contre
Konrad Graber Centre Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Claude Hêche PS Pour
Thomas Hefti PLR Abstention
Peter Hegglin Centre Pour
Werner Hösli UDC Contre
Claude Janiak PS Pour
Daniel Jositsch PS Pour
Christian Levrat PS Pour
Filippo Lombardi Centre Absent
Werner Luginbühl PBD Absent
Liliane Maury Pasquier PS Pour
Thomas Minder UDC Contre
Damian Müller PLR Pour
Philipp Müller PLR Contre
Paul Rechsteiner PS Pour
Beat Rieder Centre Pour
Géraldine Savary PS Pour
Martin Schmid PLR Contre
Anne Seydoux-Christe Centre Pour
Hans Stöckli PS Pour
Beat Vonlanthen Centre Pour
Hans Wicki PLR Contre
Benedikt Würth Centre Pour
Roberto Zanetti PS Pour