Valeur du patrimoine culturel pour la société (convention de Faro). Ratification — Arrêté fédéral portant ratification de la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (Vote final)
Le 21 juin 2019, Conseil des États : vote adopté, 40 pour, 1 contre, 3 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
40 pour1 contre3 abstentions
Colorer par :
Pour 40
Contre 1
Abstention 3
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 12
Centre 14
PBD 1
PLR 12
UDC 6
Note officielle : Vote of 2019-06-21 08:36, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.