Loi sur le transfert des biens culturels et loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (modification de la loi sur le transfert des biens culturels et de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse) (Vote final)
Le 21 juin 2019, Conseil des États : vote adopté, 44 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
44 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 44
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 12
Centre 14
PBD 1
PLR 12
UDC 6
Note officielle : Vote of 2019-06-21 08:35, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.