Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales — Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Vote final)
Le 21 juin 2019, Conseil des États : vote adopté, 29 pour, 15 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
29 pour15 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 29
Contre 15
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 12
Centre 14
PBD 1
PLR 12
UDC 6
Note officielle : Vote of 2019-06-21 08:34, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.