Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 — Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 (7. LBA, titre de la loi, art. 2, al. 1 et 1bis, titre précédent l‘art. 2b, art. 2b, art. 2c, titre précédent l’art. 3, titre précédent l’art. 8a, art. 8a, art. 9 al. 1a et 1bis, art. 10a al. 5, art. 15, art. 30 al. 2, let. a…
Titre complet
Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012 — Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 (7. LBA, titre de la loi, art. 2, al. 1 et 1bis, titre précédent l‘art. 2b, art. 2b, art. 2c, titre précédent l’art. 3, titre précédent l’art. 8a, art. 8a, art. 9 al. 1a et 1bis, art. 10a al. 5, art. 15, art. 30 al. 2, let. a, art. 32 al. 3, art. 38)
Le 27 novembre 2014, Conseil national : vote rejeté, 90 pour, 94 contre, 0 abstentions.
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- Type de vote
- 7. LBA, titre de la loi, art. 2, al. 1 et 1bis, titre précédent l‘art. 2b, art. 2b, art. 2c, titre précédent l’art. 3, titre précédent l’art. 8a, art. 8a, art. 9 al. 1a et 1bis, art. 10a al. 5, art. 15, art. 30 al. 2, let. a, art. 32 al. 3, art. 38
- Votants
- 184
- 1 non-votant
- Suffrages exprimés
- 184
- pour + contre (hors abstentions)
90 pour 94 contre 0 abstention
- Pour 90
- Contre 94
- Abstention 0
- Non-votant 1
- Absent 4
- Verts 15
- PS 42
- PVL 11
- Centre 29
- PBD 9
- PLR 29
- UDC 54
Note officielle : Vote of 2014-11-27 12:06, Session d'automne 2022. The source gives no totals or result: they are calculated by this site from the individual ballots.
Par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-votant | Absents | Total | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Verts | 13 | 0 | 0 | 0 | 2 | 15 | |
| PS | 40 | 0 | 0 | 1 | 1 | 42 | |
| PVL | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 | |
| Centre | 16 | 13 | 0 | 0 | 0 | 29 | |
| PBD | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 | |
| PLR | 1 | 28 | 0 | 0 | 0 | 29 | |
| UDC | 0 | 53 | 0 | 0 | 1 | 54 |