Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin — Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs) (Schlussabstimmung)
Le 13 décembre 2013, Conseil national : vote adopté, 4 pour, 1 contre, 5 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
10
1 non-votant
Suffrages exprimés
5
pour + contre (hors abstentions)
4 pour1 contre5 abstentions
Colorer par :
Pour 4
Contre 1
Abstention 5
Non-votant 1
Absent 49
Verts 8
PS 8
PVL 4
Centre 7
PBD 2
PLR 11
UDC 20
Note officielle : Vote of 2013-12-13 09:26, Session d'hiver 2025. The source gives no totals or result: they are calculated by this site from the individual ballots.