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Petra Gössi

Conseil des États · PLR · SZ

Mandat : depuis le 4 décembre 2023

Participation aux scrutins publics

99 % des 2 101 scrutins publics tenus pendant son mandat : a pris part au vote (pour, contre ou abstention)

Participation mois par mois

0 % 50 % 100 % décembre 2023 : participation 99 % (134 / 135), présence 99 % (134 / 135) 2023 février 2024 : participation 100 % (34 / 34), présence 100 % (34 / 34) 2024 mars 2024 : participation 90 % (57 / 63), présence 90 % (57 / 63) mai 2024 : participation 100 % (64 / 64), présence 100 % (64 / 64) juin 2024 : participation 100 % (123 / 123), présence 100 % (123 / 123) septembre 2024 : participation 100 % (236 / 236), présence 100 % (236 / 236) décembre 2024 : participation 100 % (253 / 254), présence 100 % (253 / 254) mars 2025 : participation 99 % (128 / 129), présence 99 % (128 / 129) 2025 juin 2025 : participation 100 % (163 / 163), présence 100 % (163 / 163) septembre 2025 : participation 99 % (169 / 171), présence 99 % (169 / 171) décembre 2025 : participation 99 % (224 / 226), présence 99 % (224 / 226) mars 2026 : participation 99 % (145 / 146), présence 99 % (145 / 146) 2026 juin 2026 : participation 99 % (153 / 154), présence 99 % (153 / 154) septembre 2026 : participation 100 % (158 / 158), présence 100 % (158 / 158) octobre 2026 : participation 100 % (45 / 45), présence 100 % (45 / 45)

Ses votes

536 scrutins

DateTexteRésultatSon vote
Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Allemagne (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Doubles impositions. Convention avec l’Angola — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Angola (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
LSAMal. Modification (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop) — Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet B: dispositions relatives au Service sanitaire coordonné, à la coordination des transports et aux points de rencontre d’urgence cantonaux ainsi que dispositions générales relatives à la protection civile (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet A: affectation de personnes astreintes au service civil dans la protection civile (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Loi sur l'asile (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération). Modification — Loi sur l’asile (LAsi) (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Message culture 2025–2028 — Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale — Loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles (Loi sur le transport de marchandises, LTM) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). Loi fédérale — Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Loi sur les données relatives aux passagers aériens — Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Loi sur les biens utilisés pour la torture — Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte — Loi sur la poste (LPO) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Une intervention parlementaire, plusieurs coauteurs — Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Dépôt des interventions et initiatives parlementaires) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites au-delà d'une année — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l'acquis de Schengen). Reprise et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la… ✓ Adopté Pour
Une intervention parlementaire, plusieurs coauteurs — Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Dépôt des interventions et initiatives parlementaires) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté Pour
Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Prêt destiné au financement de la démolition et la reconstruction du bâtiment du siège de l’Organisation internationale pour les migrations à Genève — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales d’un prêt destiné au financement de la démolition et de la reconstruction… ✓ Adopté Pour
Politique économique extérieure 2024. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures tarifaires (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté Pour
Pas de prescription pour les crimes les plus graves — Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté Pour
«Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) — Loi fédérale sur l’imposition individuelle (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté Pour
Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification — Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI) (Réserve d’électricité) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté Pour
Modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier). Approbation — Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté Pour
Loi sur les données relatives aux passagers aériens — Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté Pour
Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites au-delà d'une année — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté Pour
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l'autisme, IPI). Modification — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté Pour
Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 2029 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté Pour
Moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026-2029. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral sur un crédit additionnel destiné aux améliorations structurelles dans l’agriculture pour les années 2022 à 2025 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté Pour
Modification du règlement du Conseil des Etats (Procédure en matière de déclarations et congé de paternité comme motif d'excuse) — Règlement du Conseil des États (RCE) (Procédure en matière de déclarations et congé de paternité comme motif d’excuse) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Prolongation et modification de la disposition transitoire selon l’art. 99, al. 1 LPPCi — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration — Arrêté fédéral portant approbation du Traité entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration — Loi fédérale sur l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Loi relative au Rhin alpin) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Doubles impositions. Convention avec la Serbie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Serbie (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales — Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Contre
Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques — Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire — Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour
Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires — Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires (Schlussabstimmung) ✓ Adopté Pour

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