Loi sur les données relatives aux passagers aériens — Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa) (Gesamtabstimmung)
Le 5 mars 2025, Conseil des États : vote adopté, 40 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
40
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
40 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 40
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 5
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-03-05 08:49, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.