Doubles impositions. Convention avec la Serbie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Serbie (Schlussabstimmung)
Le 20 décembre 2024, Conseil des États : vote adopté, 40 pour, 2 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
40 pour2 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 40
Contre 2
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2024-12-20 08:25, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.