Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites au-delà d'une année — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites) (Schlussabstimmung)
Le 21 mars 2025, Conseil des États : vote adopté, 45 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
45
pour + contre (hors abstentions)
45 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 45
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-03-21 08:22, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.