Loi sur les biens utilisés pour la torture — Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT) (Schlussabstimmung)
Le 21 mars 2025, Conseil des États : vote adopté, 41 pour, 3 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
41 pour3 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 41
Contre 3
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 0
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-03-21 08:24, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.