Scrutins

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271 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ✓ Adopté 244990
AN Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 3351825
AN Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopté 3631949
AN L'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté 39644
AN L'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté 42740
AN L'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté 52532
AN L'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopté 86221
AN L'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopté 472339
AN L'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté 40670
AN L'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté 38650
AN L'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté 243249
AN L'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopté 63312
AN L'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopté 60281
AN L'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopté 42392
AN L'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopté 56300
AN L'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté 27580
AN L'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté 26280
AN L'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopté 80201
AN L'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté 28730
AN L'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopté 84107
AN L'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté 32731
AN L'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté 30792
AN L'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté 24854
AN L'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopté 66520
AN L'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Adopté 443932
AN L'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté 39531
AN L'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté 394935
AN L'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté 33911
AN L'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté 434935
AN L'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Rejeté 55722

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