Abstimmungen

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271 Abstimmungen

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Datum ▼ Kammer Text Ergebnis Ja Nein Enth.
Senat The entire text prepared by the Joint Joint Committee on the draft law on combating social and tax fraud ✓ Angenommen 244990
NV The entire draft law on combating social and tax fraud (text of the Joint Joint Committee). ✓ Angenommen 3351825
NV The entire draft law on combating social and tax fraud (first reading). ✓ Angenommen 3631949
NV L'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Abgelehnt 39644
NV L'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Abgelehnt 42740
NV L'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Abgelehnt 52532
NV L'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Angenommen 86221
NV L'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Angenommen 472339
NV L'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Abgelehnt 40670
NV L'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Abgelehnt 38650
NV L'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Abgelehnt 243249
NV L'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Angenommen 63312
NV L'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Angenommen 60281
NV L'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Angenommen 42392
NV L'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Angenommen 56300
NV L'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Abgelehnt 27580
NV L'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Abgelehnt 26280
NV L'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Angenommen 80201
NV L'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Abgelehnt 28730
NV L'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Angenommen 84107
NV L'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Abgelehnt 32731
NV L'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Abgelehnt 30792
NV L'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Abgelehnt 24854
NV L'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Angenommen 66520
NV L'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✓ Angenommen 443932
NV L'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Abgelehnt 39531
NV L'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Abgelehnt 394935
NV L'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Abgelehnt 33911
NV L'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Abgelehnt 434935
NV L'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture) ✗ Abgelehnt 55722

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