Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 16 févr. 2026 | AN | Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture) | ✓ Adopté | 60 | 13 | 5 |
Amendements, articles et autres votes
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