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Bill to improve the protection of traders through the use of digital tools

In progress

≈ automatic translation Official title: Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

Promulgation
Not promulgated
Publication in the Official Journal
—
Votes on the whole text
1
adopted in the National Assembly

Senate legislative file ↗

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
16 Feb 2026 NA The entire bill to improve the protection of traders through the use of digital tools (first reading). ✓ Adopted 60135

Amendments, articles and other votes

20 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
16 Feb 2026 NA L'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture) ✗ Rejected
16 Feb 2026 NA L'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture) ✗ Rejected
16 Feb 2026 NA L'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture) ✓ Adopted
16 Feb 2026 NA L'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture) ✓ Adopted
16 Feb 2026 NA L'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture) ✓ Adopted
16 Feb 2026 NA L'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture) ✓ Adopted
16 Feb 2026 NA L'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture) ✓ Adopted
16 Feb 2026 NA L'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture) ✓ Adopted
16 Feb 2026 NA L'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture) ✓ Adopted
16 Feb 2026 NA L'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture) ✓ Adopted

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