Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 11 août 2025
- Parution au Journal officiel
- 12 août 2025
- JO n° 186
- Votes sur l'ensemble
- 3
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 18 juillet 2025 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 18 mars 2025 | Sénat 1re lecture | Adopté | Voir qui a voté quoi |
| 8 juil. 2025 | AN 1re lecture | Modifiée | ? détail non disponible |
| 9 juil. 2025 | Sénat 2e lecture | Adopté définitivement | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 18 mars 2025 | Sénat | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive | ✓ Adopté | 230 | 109 | 6 |
| 8 juil. 2025 | AN | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture) | ✓ Adopté | 303 | 168 | 1 |
| 9 juil. 2025 | Sénat | Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (deuxième lecture) | ✓ Adopté | 228 | 108 | 5 |
Amendements, articles et autres votes
21 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.