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Projet de loi · loi n° 2026-403

Projet de loi de simplification de la vie économique

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
26 mai 2026
Parution au Journal officiel
27 mai 2026
JO n° 122
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
21 avril 2026 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
22 oct. 2024 Sénat 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
17 juin 2025 AN 1re lecture Modifié Voir qui a voté quoi
14 avr. 2026 AN Texte de la CMP Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
22 oct. 2024 Sénat Projet de loi de simplification de la vie économique ✓ Adopté 2321035
17 juin 2025 AN Projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopté 27525221
14 avr. 2026 AN Projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 27522530
15 avr. 2026 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique ✓ Adopté 22410021

Amendements, articles et autres votes

447 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
14 avr. 2026 AN L'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejeté
14 avr. 2026 AN La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejeté
13 juin 2025 AN L'amendement n° 1238 de Mme Belluco au titre du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✗ Rejeté
13 juin 2025 AN L'amendement n° 2431 rectifié de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 30 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✗ Rejeté
13 juin 2025 AN L'amendement n° 2273 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 30 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✗ Rejeté
13 juin 2025 AN L'amendement n° 1645 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopté
13 juin 2025 AN L'amendement n° 1651 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopté
13 juin 2025 AN L'amendement n° 1634 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopté
13 juin 2025 AN L'amendement n° 1639 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopté
13 juin 2025 AN L'amendement n° 1648 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopté

Voir les 447 votes