Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 26 janvier 2024
- Parution au Journal officiel
- 27 janvier 2024
- JO n° 22
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 26 décembre 2023 — par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 14 nov. 2023 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
| 11 déc. 2023 | AN 1re lecture | Rejeté | ? détail non disponible |
| 19 déc. 2023 | AN Texte de la CMP | Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 19 déc. 2023 | AN | Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 349 | 186 | 38 |
| 19 déc. 2023 | Sénat | Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour contrôler limmigration, améliorer lintégration | ✓ Adopté | 214 | 114 | 12 |
Amendements, articles et autres votes
20 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.