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Projet de loi · loi n° 2024-42

Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
26 janvier 2024
Parution au Journal officiel
27 janvier 2024
JO n° 22
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
26 décembre 2023 — par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
14 nov. 2023 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
11 déc. 2023 AN 1re lecture Rejeté ? détail non disponible
19 déc. 2023 AN Texte de la CMP Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
19 déc. 2023 AN Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 34918638
19 déc. 2023 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ✓ Adopté 21411412

Amendements, articles et autres votes

20 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
19 déc. 2023 AN La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejeté
11 déc. 2023 AN La motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (première lecture) ✓ Adopté
14 nov. 2023 Sénat L’ensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ✓ Adopté
10 nov. 2023 Sénat L’amendement n° 194, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l’article 14 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ✗ Rejeté
9 nov. 2023 Sénat Les amendements identiques n° 154, présenté par Mme Hélène Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 320 rectifié, présenté par M. Guy Benarroche et plusieurs de ses collègues, n° 429 rectifié bis, présenté par Mme Olivia Richard et plusieurs de ses collègues, et n° 455, présenté par M. Ian Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à supprimer l'article 14 A du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ✗ Rejeté
9 nov. 2023 Sénat L'amendement n° 299, présenté par M. Guy Benarroche et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ✗ Rejeté
9 nov. 2023 Sénat L'amendement n° 183, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 12 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ✗ Rejeté
9 nov. 2023 Sénat L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Maryse Carrère et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ✗ Rejeté
9 nov. 2023 Sénat L'amendement n° 298, présenté par M. Guy Benarroche et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ✗ Rejeté
9 nov. 2023 Sénat L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Cécile Cukierman, M. Ian Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l'article 12 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ✗ Rejeté

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