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Government bill · law no. 2024-42

Bill to control immigration, improve integration

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

≈ automatic translation Official title: Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Promulgation
26 January 2024
Publication in the Official Journal
27 January 2024
OJ no. 22
Votes on the whole text
2
adopted in the National Assembly · adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
26 December 2023 — by le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
Decision
Partially compliant decision no. 2023-863 DC of 25 January 2024 text of the decision ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
14 Nov 2023 Senate 1st reading Adopted ? detail not available
11 Dec 2023 NA 1st reading Rejected ? detail not available
19 Dec 2023 NA Joint committee text Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? detail not available

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
19 Dec 2023 NA The entire bill to control immigration, improve integration (text of the Joint Joint Committee). ✓ Adopted 34918638
19 Dec 2023 Senate The whole text drawn up by the Joint Joint Committee on the draft law to control immigration, improve integration ✓ Adopted 21411412

Amendments, articles and other votes

20 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
19 Dec 2023 NA La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejected
11 Dec 2023 NA La motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (première lecture) ✓ Adopted
14 Nov 2023 Senate L’ensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ✓ Adopted
10 Nov 2023 Senate L’amendement n° 194, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l’article 14 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ✗ Rejected
9 Nov 2023 Senate Les amendements identiques n° 154, présenté par Mme Hélène Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 320 rectifié, présenté par M. Guy Benarroche et plusieurs de ses collègues, n° 429 rectifié bis, présenté par Mme Olivia Richard et plusieurs de ses collègues, et n° 455, présenté par M. Ian Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à supprimer l'article 14 A du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ✗ Rejected
9 Nov 2023 Senate L'amendement n° 299, présenté par M. Guy Benarroche et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ✗ Rejected
9 Nov 2023 Senate L'amendement n° 183, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 12 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ✗ Rejected
9 Nov 2023 Senate L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Maryse Carrère et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ✗ Rejected
9 Nov 2023 Senate L'amendement n° 298, présenté par M. Guy Benarroche et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ✗ Rejected
9 Nov 2023 Senate L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Cécile Cukierman, M. Ian Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l'article 12 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ✗ Rejected

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