Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 22 juin 2023
- Parution au Journal officiel
- 23 juin 2023
- JO n° 144
- Votes sur l'ensemble
- 4
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 22 mai 2023 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 24 janv. 2023 | Sénat 1re lecture | Adopté | Voir qui a voté quoi |
| 21 mars 2023 | AN 1re lecture | Modifié | Voir qui a voté quoi |
| 16 mai 2023 | AN Texte de la CMP | Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
Amendements, articles et autres votes
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