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Government bill · law no. 2023-491

Bill on the acceleration of procedures for the construction of new nuclear facilities near existing nuclear sites and the operation of existing facilities

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

≈ automatic translation Official title: Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Promulgation
22 June 2023
Publication in the Official Journal
23 June 2023
OJ no. 144
Votes on the whole text
4
adopted in the National Assembly · adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
22 May 2023 — by au moins soixante députés
Decision
Partially compliant decision no. 2023-851 DC of 21 June 2023 text of the decision ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
24 Jan 2023 Senate 1st reading Adopted See who voted what
21 Mar 2023 NA 1st reading Amended See who voted what
16 May 2023 NA Joint committee text Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution See who voted what

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
24 Jan 2023 Senate The entire draft law on the acceleration of procedures for the construction of new nuclear facilities near existing nuclear sites and the operation of existing facilities (accelerated procedure) ✓ Adopted 2391678
21 Mar 2023 NA The entire bill on the acceleration of procedures for the construction of new nuclear facilities near existing nuclear sites and the operation of existing facilities (first reading). ✓ Adopted 4021308
9 May 2023 Senate The entire text prepared by the Joint Joint Committee on the draft law on the acceleration of procedures for the construction of new nuclear installations near existing nuclear sites and the operation of existing installations ✓ Adopted 3151315
16 May 2023 NA The entire draft law on speeding up procedures for the construction of new nuclear facilities in the vicinity of existing nuclear sites and the operation of existing facilities (text of the Joint Joint Committee). ✓ Adopted 39910039

Amendments, articles and other votes

84 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
16 May 2023 NA La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejected
16 Mar 2023 NA L'amendement n° 44 de M. Marleix et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture) ✗ Rejected
16 Mar 2023 NA L'amendement n° 363 de M. Meurin après l'article 13 du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture) ✗ Rejected
16 Mar 2023 NA L'amendement n° 46 de M. Marleix après l'article 13 du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture) ✗ Rejected
16 Mar 2023 NA L'amendement n° 576 de M. Loubet après l'article 13 du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture) ✗ Rejected
16 Mar 2023 NA L'amendement n° 513 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 13 du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture) ✗ Rejected
16 Mar 2023 NA L'amendement n° 633 de M. Leseul après l'article 13 du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture) ✗ Rejected
16 Mar 2023 NA L'amendement n° 281 de M. Marleix après l'article 13 du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture) ✗ Rejected
16 Mar 2023 NA L'article 13 du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture) ✓ Adopted
16 Mar 2023 NA L'amendement de suppression n° 22 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture) ✗ Rejected

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