Senate petitions

Petitions filed on petitions.senat.fr, as published by the Senate (data.gouv.fr dataset “Pétitions du Sénat”, Open Licence 2.0, updated every Monday). A supporter is a citizen's signature: it is not an elected official's vote.

874 petitions filed. The status is the one published by the source:

Threshold not reached
769
Open
100
Threshold reached
5

“Legislative text” petitions propose a text; “Oversight mission” petitions request a fact-finding mission. The published file does not say what becomes of a petition that reaches the threshold (no link to a text or a vote): the site invents no follow-up.

874 petitions

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Published ▼ Title Type Status Supporters
30 Oct 2026 Mise en danger des résidents EHPAD - Opacité des 43: Loi Ratio 4/10 Legislative text Open 7
30 Oct 2026 Pétition visant à soumettre les trainées chimiques (CHEMTRAILS) et leurs conséquences à l’examen d’une commission d’enquête parlementaire Oversight mission Open 323
30 Oct 2026 Handicap, 1 logement : garantir un logement adapté et abordable Legislative text Open 9
30 Oct 2026 Pour la fermeture de BFM TV et CNews : pour une information plus transparente et pluraliste Oversight mission Open 5,024
30 Oct 2026 Pour une politique ambitieuse de prévention de l'alcoolisme : réduire l'exposition à l'alcool, protéger la jeunesse et mieux accompagner les personnes Legislative text Open 5
30 Oct 2026 Demande de révision du budget gouvernemental 2027 Legislative text Open 7
30 Oct 2026 AMBULANCIERS SMUR : demande d'examen de la PPL n° 3138 portée par l' AFASH Legislative text Open 802
29 Oct 2026 Créer un cadre légal pour les trottinettes électriques rapides, fondé sur la formation et la sécurité Legislative text Open 16
29 Oct 2026 Pour la création d'un congé de respiration professionnelle rémunéré pour tous Legislative text Open 1
15 Oct 2026 STOP aux déserts médicaux et STOP aux incendies qui brulent nos écoles. Legislative text Open 141
15 Oct 2026 Créer un dispositif indépendant pour les signalements de violences envers des mineurs impliquant les forces de l’ordre. Legislative text Open 506
15 Oct 2026 Mieux encadrer l'intervention des forces de l'ordre face aux rassemblements de mineurs Oversight mission Open 43
15 Oct 2026 Rendre obligatoire l'affichage en temps réel des émissions de CO2 sur chaque pompe à carburant Legislative text Open 1
14 Oct 2026 Contre la fin du cumul ASS et AAH des personnes en situation de handicap Legislative text Open 128
14 Oct 2026 Dispenser les EURL relevant du régime micro-fiscal et micro-social du dépôt des comptes annuels au greffe Legislative text Open 6
14 Oct 2026 « Où va l’argent public ? Transparence et contrôle des dépenses de l’État » Legislative text Open 31
14 Oct 2026 Étudier la création d’un MPK français de formation volontaire à la défense et à la résilience. Oversight mission Open 7
14 Oct 2026 Une TVA à 5,5% pour la stérilisation des chats. Legislative text Open 6
23 Sept 2026 taxe essence fioul Legislative text Open 11
23 Sept 2026 reconnaissance de la géométrie sacrée Legislative text Open 2
23 Sept 2026 Pour un Droit Opposable à l'Inclusion Scolaire : Garantir les AESH et la sécurité des enfants Legislative text Open 53
23 Sept 2026 Reconnaître l’expérience acquise en 125 via le permis B pour faciliter l’accès au permis A1 ou A2 Legislative text Open 6
23 Sept 2026 Conditionner une partie des indemnités des responsables publics au redressement des comptes de la France Legislative text Open 23
9 Sept 2026 Pour des cartes grises moins chères pour les véhicules anciens. Legislative text Open 5
9 Sept 2026 Loi pour les propriétaires bailleurs Legislative text Open 144
9 Sept 2026 Créer un dispositif public permettant de consulter certains antécédents judiciaires pour mieux protéger les citoyens et les enfants Legislative text Open 21
9 Sept 2026 Stop aux centres d’appels délocalisés : faisons travailler la France ! Legislative text Open 7
9 Sept 2026 protégeons le lien entre l’enfant et ses deux parents Legislative text Open 8
9 Sept 2026 Stop aux déchets inutiles. favorisons les éclairages à sources lumineuses remplaçables Legislative text Open 10
25 Aug 2026 Créer un emprunt national souverain simple et accessible à tous Legislative text Open 7

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