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Proposition de loi · loi n° 2023-668

Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
27 juillet 2023
Parution au Journal officiel
28 juillet 2023
JO n° 173
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
27 juin 2023 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
2 déc. 2022 AN 1re lecture Adoptée Voir qui a voté quoi
4 avr. 2023 AN 2e lecture Adoptée avec modifications Voir qui a voté quoi
14 juin 2023 Sénat 2e lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
2 déc. 2022 AN Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture) ✓ Adopté 40130
2 févr. 2023 Sénat Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ✓ Adopté 252910
4 avr. 2023 AN Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✓ Adopté 3851478

Amendements, articles et autres votes

45 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
14 juin 2023 Sénat L’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ✓ Adopté
29 mars 2023 AN L'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✓ Adopté
29 mars 2023 AN L'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✓ Adopté
29 mars 2023 AN L'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✓ Adopté
29 mars 2023 AN L'amendement n° 7 de M. Echaniz et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✗ Rejeté
29 mars 2023 AN L'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✓ Adopté
29 mars 2023 AN L'amendement de suppression n° 3 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✗ Rejeté
29 mars 2023 AN L'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✓ Adopté
29 mars 2023 AN L'amendement de suppression n° 17 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✗ Rejeté
29 mars 2023 AN L'article 2 ter de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✓ Adopté

Voir les 45 votes