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Projet de loi · loi n° 2022-1158

Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
16 août 2022
Parution au Journal officiel
17 août 2022
JO n° 189
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
5 août 2022 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
21 juil. 2022 AN 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
3 août 2022 AN Texte de la CMP Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
21 juil. 2022 AN Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Adopté 34111621
3 août 2022 AN Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire) ✓ Adopté 39511236
3 août 2022 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ✓ Adopté 2452772

Amendements, articles et autres votes

69 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
3 août 2022 AN La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire) ✗ Rejeté
29 juil. 2022 Sénat Les amendements identiques n° 186, présenté par M. Fabien Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 221 rectifié, présenté par M. Franck Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 18 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ✗ Rejeté
29 juil. 2022 Sénat L'amendement n° 207, présenté par M. Daniel Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ✗ Rejeté
28 juil. 2022 Sénat L’amendement n° 83 rectifié, présenté par M. Vincent Segouin et plusieurs de ses collègues, à l’article 5 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ✗ Rejeté
28 juil. 2022 Sénat Les amendements identiques n° 124, présenté par Mme Raymonde Poncet-Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, n° 156, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 454, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 1er bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ✗ Rejeté
21 juil. 2022 AN L'amendement n° 907 de M. Nilor après l'article 20 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Rejeté
21 juil. 2022 AN L'amendement n° 1072 de M. Nilor après l'article 20 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Rejeté
21 juil. 2022 AN L'article 19 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Adopté
21 juil. 2022 AN L'amendement de suppression n° 23 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Rejeté
21 juil. 2022 AN L'amendement n° 425 de M. Bazin après l'article 18 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Adopté

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