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Government bill · law no. 2022-1158

Bill on Emergency Measures for the Protection of Purchasing Power

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

≈ automatic translation Official title: Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Promulgation
16 August 2022
Publication in the Official Journal
17 August 2022
OJ no. 189
Votes on the whole text
3
adopted in the National Assembly · adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
5 August 2022 — by au moins soixante sénateurs et soixante députés
Decision
Partially compliant decision no. 2022-843 DC of 12 August 2022 text of the decision ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
21 Jul 2022 NA 1st reading Adopted See who voted what
3 Aug 2022 NA Joint committee text Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? detail not available

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
21 Jul 2022 NA The entire bill on emergency measures for the protection of purchasing power (first reading). ✓ Adopted 34111621
3 Aug 2022 NA The entire draft law on emergency measures for the protection of purchasing power (text of the Joint Committee). ✓ Adopted 39511236
3 Aug 2022 Senate The whole text drawn up by the Joint Joint Committee on the draft law on emergency measures for the protection of purchasing power ✓ Adopted 2452772

Amendments, articles and other votes

69 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
3 Aug 2022 NA La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire) ✗ Rejected
29 Jul 2022 Senate Les amendements identiques n° 186, présenté par M. Fabien Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 221 rectifié, présenté par M. Franck Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 18 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ✗ Rejected
29 Jul 2022 Senate L'amendement n° 207, présenté par M. Daniel Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ✗ Rejected
28 Jul 2022 Senate L’amendement n° 83 rectifié, présenté par M. Vincent Segouin et plusieurs de ses collègues, à l’article 5 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ✗ Rejected
28 Jul 2022 Senate Les amendements identiques n° 124, présenté par Mme Raymonde Poncet-Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, n° 156, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 454, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 1er bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ✗ Rejected
21 Jul 2022 NA L'amendement n° 907 de M. Nilor après l'article 20 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Rejected
21 Jul 2022 NA L'amendement n° 1072 de M. Nilor après l'article 20 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Rejected
21 Jul 2022 NA L'article 19 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Adopted
21 Jul 2022 NA L'amendement de suppression n° 23 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Rejected
21 Jul 2022 NA L'amendement n° 425 de M. Bazin après l'article 18 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Adopted

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