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Projet de loi · loi n° 2021-1040

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
5 août 2021
Parution au Journal officiel
6 août 2021
JO n° 181
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
26 juillet 2021 — par le Premier ministre, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
22 juil. 2021 AN 1re lecture Adopté ? détail non disponible
25 juil. 2021 AN Texte de la CMP Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
22 juil. 2021 AN Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✓ Adopté 1178628
25 juil. 2021 AN Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 1566014

Amendements, articles et autres votes

51 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
25 juil. 2021 AN L'amendement n° 1 du Gouvernement au projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté
22 juil. 2021 AN L'amendement n° 349 de M. Ratenon après l'article 11 du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejeté
22 juil. 2021 AN L'amendement n° 698 de Mme Fiat après l'article 11 du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejeté
22 juil. 2021 AN L'article 7 du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✓ Adopté
22 juil. 2021 AN L'article 5 du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✓ Adopté
22 juil. 2021 AN L'amendement n° 1171 de Mme El Aaraje à l'article 5 du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejeté
22 juil. 2021 AN L'article 4 du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✓ Adopté
22 juil. 2021 AN L'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✓ Adopté
22 juil. 2021 AN L'amendement n° 580 de Mme El Aaraje à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejeté
22 juil. 2021 AN L'amendement n° 705 de Mme El Aaraje à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✓ Adopté

Voir les 51 votes