Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Promulgué
- Promulgation
- 14 juillet 2019
- Parution au Journal officiel
- 16 juillet 2019
- JO n° 0163
- Votes sur l'ensemble
- 3
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 27 mars 2019 | AN 1re lecture | Adoptée | ? détail non disponible |
| 27 juin 2019 | AN Texte de la CMP | Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 27 mars 2019 | AN | Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture) | ✓ Adopté | 51 | 10 | 13 |
| 2 mai 2019 | Sénat | Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé | ✓ Adopté | 225 | 102 | 13 |
| 27 juin 2019 | AN | Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 28 | 7 | 0 |
Amendements, articles et autres votes
4 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.