← Toutes les lois

Projet de loi organique · loi n° 2019-221

Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

Promulgué

Promulgation
23 mars 2019
Parution au Journal officiel
24 mars 2019
JO n° 0071
Votes sur l'ensemble
5
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 février 2019 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
23 oct. 2018 Sénat 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
11 déc. 2018 AN 1re lecture Modifié ? détail non disponible
23 janv. 2019 AN Nouvelle lecture Adopté Voir qui a voté quoi
20 févr. 2019 AN Lecture définitive Adopté Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
23 oct. 2018 Sénat Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (procédure accélérée) ✓ Adopté 3031725
11 déc. 2018 AN Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (première lecture) ✓ Adopté 75420
23 janv. 2019 AN Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (nouvelle lecture) ✓ Adopté 3272124
12 févr. 2019 Sénat Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions ✓ Adopté 2791847
20 févr. 2019 AN Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (lecture définitive) ✓ Adopté 3332109

Amendements, articles et autres votes

2 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
15 janv. 2019 AN La motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (nouvelle lecture) ✗ Rejeté
11 déc. 2018 AN L'amendement n° 18 de M. Brial avant l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (première lecture) ✗ Rejeté