Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 23 novembre 2018
- Parution au Journal officiel
- 24 novembre 2018
- JO n° 0272
- Votes sur l'ensemble
- 3
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 octobre 2018 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 12 juin 2018 | AN 1re lecture | Adopté | Voir qui a voté quoi |
| 3 oct. 2018 | AN Texte de la CMP | Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 12 juin 2018 | AN | Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture) | ✓ Adopté | 342 | 169 | 44 |
| 3 oct. 2018 | AN | Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 129 | 72 | 11 |
| 16 oct. 2018 | Sénat | Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement | ✓ Adopté | 201 | 127 | 16 |
Amendements, articles et autres votes
193 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.