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≈ automatic translation Official title: Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Constitutional Council
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- 23 October 2018 — by au moins soixante députés
Stages in the National Assembly
Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.
| Date | Reading | Decision | Members' vote |
| 12 Jun 2018 |
NA 1st reading |
Adopted |
See who voted what
|
| 3 Oct 2018 |
NA Joint committee text |
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution |
? detail not available |
Votes on this text
Amendments, articles and other votes
193 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.
| Date | Chamber | Vote | Result |
| 3 Oct 2018 |
NA |
La motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (texte de la commission mixte paritaire) |
✗ Rejected |
| 20 Jul 2018 |
Senate |
L'amendement n° 1125 rectifié, présenté par Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, à l'article 29 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique |
✓ Adopted |
| 20 Jul 2018 |
Senate |
L'amendement n° 176, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l'amendement n° 564 rectifié, présenté par Mme Sylvie Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, l'amendement n° 688 rectifié, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, et l'amendement n° 711 rectifié ter, présenté par Mme Marta de Cidrac et plusieurs de ses collègues, à l'article 28 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique |
✗ Rejected |
| 18 Jul 2018 |
Senate |
L'amendement n° 392, présenté par M. Jean-Pierre Leleux, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, l'amendement n° 472 rectifié bis, présenté par Mme Françoise Férat et les membres du groupe Union Centriste, et l'amendement n° 530 rectifié ter, présenté par M. Alain Houpert et plusieurs de ses collègues, à l'article 15 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique |
✗ Rejected |
| 18 Jul 2018 |
Senate |
L'amendement n° 916 rectifié, présenté par M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique |
✗ Rejected |
| 17 Jul 2018 |
Senate |
L'amendement n° 139, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et l'amendement n° 613, présenté par M. Bernard Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique |
✗ Rejected |
| 8 Jun 2018 |
NA |
L'amendement n°3300 de M. Pupponi à l'article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture) |
✗ Rejected |
| 8 Jun 2018 |
NA |
L'amendement n°3301 de M. Pupponi à l'article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture) |
✗ Rejected |
| 8 Jun 2018 |
NA |
L'amendement n°3302 de M. Pupponi à l'article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture) |
✗ Rejected |
| 8 Jun 2018 |
NA |
L'amendement n°3303 de M. Pupponi à l'article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture) |
✗ Rejected |
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