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Government bill · law no. 2018-1021

Bill on Housing, Planning and Digital Development

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

≈ automatic translation Official title: Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Promulgation
23 November 2018
Publication in the Official Journal
24 November 2018
OJ no. 0272
Votes on the whole text
3
adopted in the National Assembly · adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
23 October 2018 — by au moins soixante députés
Decision
Partially compliant decision no. 2018-772 DC of 15 November 2018 text of the decision ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
12 Jun 2018 NA 1st reading Adopted See who voted what
3 Oct 2018 NA Joint committee text Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ? detail not available

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
12 Jun 2018 NA The entire Bill on Housing, Planning and Digital Development (first reading). ✓ Adopted 34216944
3 Oct 2018 NA The entire bill on housing, development and digital development (text of the Joint Joint Committee). ✓ Adopted 1297211
16 Oct 2018 Senate The entire draft law on housing, housing and digital development, in the drafting of the text proposed by the Joint Joint Committee, as amended by the Government's amendments ✓ Adopted 20112716

Amendments, articles and other votes

193 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
3 Oct 2018 NA La motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejected
20 Jul 2018 Senate L'amendement n° 1125 rectifié, présenté par Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, à l'article 29 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ✓ Adopted
20 Jul 2018 Senate L'amendement n° 176, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l'amendement n° 564 rectifié, présenté par Mme Sylvie Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, l'amendement n° 688 rectifié, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, et l'amendement n° 711 rectifié ter, présenté par Mme Marta de Cidrac et plusieurs de ses collègues, à l'article 28 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ✗ Rejected
18 Jul 2018 Senate L'amendement n° 392, présenté par M. Jean-Pierre Leleux, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, l'amendement n° 472 rectifié bis, présenté par Mme Françoise Férat et les membres du groupe Union Centriste, et l'amendement n° 530 rectifié ter, présenté par M. Alain Houpert et plusieurs de ses collègues, à l'article 15 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ✗ Rejected
18 Jul 2018 Senate L'amendement n° 916 rectifié, présenté par M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ✗ Rejected
17 Jul 2018 Senate L'amendement n° 139, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et l'amendement n° 613, présenté par M. Bernard Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ✗ Rejected
8 Jun 2018 NA L'amendement n°3300 de M. Pupponi à l'article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture) ✗ Rejected
8 Jun 2018 NA L'amendement n°3301 de M. Pupponi à l'article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture) ✗ Rejected
8 Jun 2018 NA L'amendement n°3302 de M. Pupponi à l'article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture) ✗ Rejected
8 Jun 2018 NA L'amendement n°3303 de M. Pupponi à l'article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture) ✗ Rejected

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