Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 23 décembre 2016
- Parution au Journal officiel
- 24 décembre 2016
- JO n° 0299
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 9 décembre 2016 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 1 déc. 2016 | Sénat Nouvelle lecture | Rejeté (question préalable) | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 22 nov. 2016 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017 | ✓ Adopté | 182 | 148 | 15 |
Amendements, articles et autres votes
6 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.