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Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2016-1827

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
23 décembre 2016
Parution au Journal officiel
24 décembre 2016
JO n° 0299
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
9 décembre 2016 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
1 déc. 2016 Sénat Nouvelle lecture Rejeté (question préalable) ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
22 nov. 2016 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017 ✓ Adopté 18214815

Amendements, articles et autres votes

6 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
1 déc. 2016 Sénat La motion n° 1, présentée par M. Jean-Marie Vanlerenberghe au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ✓ Adopté
18 nov. 2016 Sénat L'amendement n° 371 rectifié, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 46 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017 ✗ Rejeté
17 nov. 2016 Sénat L'amendement n° 1 rectifié quater, présenté par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 177 rectifié sexies, présenté par M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 43 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017 ✗ Rejeté
17 nov. 2016 Sénat L'amendement n° 221, présenté par Mme Catherine Deroche et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 42 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017 ✓ Adopté
17 nov. 2016 Sénat La troisième partie du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017 ✓ Adopté
17 nov. 2016 Sénat L'amendement n° 417 rectifié, présenté par Mme Aline Archimbaud et les membres du groupe écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017 ✗ Rejeté