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Projet de loi de financement sécurité sociale · law no. 2016-1827

Social security financing bill for 2017

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

≈ automatic translation Official title: Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Promulgation
23 December 2016
Publication in the Official Journal
24 December 2016
OJ no. 0299
Votes on the whole text
1
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
9 December 2016 — by au moins soixante sénateurs et soixante députés
Decision
Partially compliant decision no. 2016-742 DC of 22 December 2016 text of the decision ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
1 Dec 2016 Senate New reading Rejected (previous question) ? detail not available

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
22 Nov 2016 Senate The entire bill, passed by the National Assembly, to finance social security for 2017 ✓ Adopted 18214815

Amendments, articles and other votes

6 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
1 Dec 2016 Senate La motion n° 1, présentée par M. Jean-Marie Vanlerenberghe au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ✓ Adopted
18 Nov 2016 Senate L'amendement n° 371 rectifié, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 46 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017 ✗ Rejected
17 Nov 2016 Senate L'amendement n° 1 rectifié quater, présenté par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 177 rectifié sexies, présenté par M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 43 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017 ✗ Rejected
17 Nov 2016 Senate L'amendement n° 221, présenté par Mme Catherine Deroche et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 42 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017 ✓ Adopted
17 Nov 2016 Senate La troisième partie du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017 ✓ Adopted
17 Nov 2016 Senate L'amendement n° 417 rectifié, présenté par Mme Aline Archimbaud et les membres du groupe écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017 ✗ Rejected