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Proposition de loi · loi n° 2016-1920

Proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Promulgué

Promulgation
29 décembre 2016
Parution au Journal officiel
30 décembre 2016
JO n° 0303
Votes sur l'ensemble
0

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DateChambreScrutinRésultat
2 nov. 2016 Sénat L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Vincent Capo-Canellas et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ✓ Adopté